Comment changer de banque et clôturer un compte courant ?

Peut-on clôturer un compte bancaire à tout moment ?

Oui : vous êtes libre de clôturer votre compte courant à tout moment, sans avoir à fournir de motif à votre banque. Cette liberté est consacrée dans les textes depuis 2005 — aucune banque ne peut vous retenir contre votre volonté ni vous facturer des frais pour fermer votre compte.

La seule contrainte pratique est d’attendre que les opérations en cours (virements entrants, chèques émis, prélèvements en attente) aient été traitées avant la clôture effective. Il est conseillé de laisser une provision suffisante sur l’ancien compte pendant toute la période de transition.

Pour les détenteurs d’un compte joint, la signature des deux cotitulaires est obligatoire pour engager la procédure de clôture. En cas de désaccord, un passage en compte indivis peut bloquer les opérations le temps de trouver une solution.

La clôture de compte : une démarche entièrement gratuite

Fermer un compte courant est gratuit. Votre banque ne peut vous facturer aucun frais de clôture — cette règle est appliquée par l’ensemble des établissements français depuis 2005. La mobilité bancaire est également proposée gratuitement depuis le 6 février 2017.

Certains produits rattachés à votre compte peuvent toutefois nécessiter des démarches ou générer des coûts séparés :

• Découvert autorisé : soldez le solde débiteur avant la clôture, faute de quoi la banque ne peut procéder à la fermeture.
• Carte bancaire et chéquier : à restituer à votre agence ou à signaler détruits lors de la demande de clôture.
• Épargne et crédits : ils ne se transfèrent pas automatiquement avec le compte courant (voir la dernière section).

La mobilité bancaire : déléguer le changement à votre nouvelle banque

La loi Macron du 6 août 2015, entrée en application le 6 février 2017, a instauré un service de mobilité bancaire gratuit et obligatoire pour toutes les banques françaises. Son principe : c’est votre nouvelle banque qui se charge de transférer vos prélèvements et virements récurrents vers votre nouveau compte, sans que vous ayez à contacter vous-même chaque organisme (employeur, CAF, opérateurs d’énergie, assurances…).

Le déroulé du mandat de mobilité :

1. Vous signez un mandat de mobilité chez votre nouvelle banque.
2. La nouvelle banque transmet le mandat à l’ancienne banque, qui dispose de 5 jours ouvrés pour fournir l’historique des 13 derniers mois de prélèvements et virements.
3. La nouvelle banque, sur la base des données reçues, notifie chaque émetteur et créancier de vos nouvelles coordonnées bancaires (5 jours ouvrés).
4. Les organismes mettent à jour leurs fichiers (10 jours ouvrés).
5. L’ensemble du processus est bouclé en 22 jours ouvrés à compter de la réception du mandat signé.

Vous pouvez également mandater votre nouvelle banque pour qu’elle procède à la clôture de l’ancien compte à l’issue du transfert — toujours sans frais.

La démarche pas à pas

1. Ouvrez votre nouveau compte auprès de la banque de votre choix et demandez immédiatement le mandat de mobilité bancaire.
2. Signez le mandat : votre nouvelle banque prend en charge le transfert dans le délai légal de 22 jours ouvrés.
3. Maintenez une provision sur votre ancien compte pendant toute la durée du transfert, pour couvrir les éventuels prélèvements en transit.
4. Attendez l’encaissement des chèques émis récemment avant de clore l’ancien compte : les chèques en circulation ne sont pas gérés par la mobilité bancaire et doivent être soldés manuellement.
5. Envoyez votre lettre de clôture (notre modèle ci-dessous) par courrier recommandé avec accusé de réception, ou confiez cette démarche à votre nouvelle banque dans le cadre du mandat.
6. Récupérez ou détruisez vos moyens de paiement (carte bancaire, chéquier) et demandez une confirmation écrite de la date de clôture.

Certains événements de vie — décès d’un cotitulaire, divorce, situation de surendettement — peuvent ouvrir des droits à résiliation spécifiques permettant d’accélérer ou de simplifier la procédure sur présentation d’un justificatif.

Ce que la mobilité bancaire ne transfère pas

Le service de mobilité bancaire est puissant, mais il se limite au compte courant. Les produits suivants doivent faire l’objet de démarches séparées :

• Livret A, LDDS, LEP : ces livrets réglementés peuvent être transférés gratuitement vers un autre établissement, mais la démarche est distincte de la mobilité et relève de votre initiative.
• PEL et CEL : non transférables. Vous pouvez les conserver dans l’ancienne banque ou les clôturer, mais la clôture anticipée d’un PEL entraîne la perte des avantages acquis selon la durée de détention.
• Crédits immobiliers et à la consommation : ils restent dans l’ancienne banque jusqu’à leur remboursement intégral. Un rachat de crédit dans la nouvelle banque est envisageable, mais constitue un nouveau contrat.
• Assurance vie : non transférable sans rachat. Le rachat déclenche des conséquences fiscales à évaluer au cas par cas.
• PEA et comptes-titres : le transfert vers une autre banque ou un courtier est possible, mais sur instruction séparée, avec des délais et des frais propres à chaque établissement.

Une fois votre nouveau compte actif, pensez à mettre à jour vos abonnements courants avec vos nouvelles coordonnées bancaires. Pour certains contrats — assurance habitation, télécoms, énergie — vous pouvez bénéficier de la loi Hamon ou Chatel pour résilier plus facilement (ces lois ne s’appliquent pas à la clôture de compte bancaire elle-même).